Questions fréquemment posées

Qu’est-ce que le Programme Solidarité?

C’est un système de solidarité et d’entraide communautaire permettant d’assister les familles à l’occasion d’un décès affectant une famille participant audit programme. Le programme repose sur les valeurs et principes suivants:

• Solidarité et entraide communautaire
• Empathie
• Participation libre et volontaire
• Transparence
• Responsabilité

Comment le Programme Solidarité est-il géré?

OGIPS* est l’outil de gestion sécurisée du Programme Solidarité. Le sigle OGIPS signifie “Outil de gestion Informatique du Programme Solidarité”. OGIPS permet la gestion en ligne ainsi que la mise en œuvre efficace et efficiente du programme.

Qui peut participer au programme solidarité?

Toute personne physique qui accepte les principes et valeurs du programme Solidarité et qui est enregistrée au programme; soit en qualité de participant principal, soit en qualité de participant bénéficiaire. Le participant doit, au moment de son enregistrement au programme Solidarité, justifier d’un titre de séjour officiel des autorités canadiennes l’autorisant à vivre et/ou à travailler au Canada; soit en qualité de résident permanent; soit en qualité de réfugié ou de travailleur temporaire.

Qui est le participant principal?

Toute personne physique d’origine ivoirienne âgée de 18 ans au moment de la demande, qui à titre personnel, s’enrôle au programme Solidarité et qui prend l’engagement de s’acquitter de sa contribution individuelle ainsi que des frais de participation annuelle. Il doit vivre résider, vivre effectivement sur le territoire canadien

Qui est considéré comme participant bénéficiaire?

Toute personne physique qui, du fait de son lien de filiation directe ou de son statut de conjoint de droit ou de fait, est enrôlée et rattachée au participant principal.

• Le conjoint de droit ou de fait du participant principal.
• Les enfants du participant principal.
• Les enfants du conjoint de droit ou de fait du participant principal.
• Les enfants dont le participant principal et/ou son conjoint de droit ou de fait a la responsabilité légale en vertu d’une décision de justice ou d’un acte administratif.

Les participants bénéficiaires doivent également respecter la condition de résider et de vivre effectivement sur le territoire du Canada.

Quelle somme doit payer le participant principal au moment de l’enrôlement?

Le participant principal, enregistré au programme, doit s’acquitter des frais de participation d’un montant de ving-cinq (25) dollars canadiens.
En sus des frais de participation, s’engage à titre personnel à verser au Programme un montant $5 canadiens représentant sa contribution individuelle chaque fois que survient le décès d’un participant.
En outre, il s’engage à payer la contribution individuelle de $5 canadiens par décès pour chacun des participants bénéficiaires qu’il ajoute et qui lui sont donc rattachés.
Afin de permettre au programme d’anticiper le versement de la participation financière du premier décès qui surviendrait, le participant principal, au moment de l’enrôlement, doit verser par avance sa contribution ainsi que les contributions individuelles de $5 canadiens de chacune des personnes qui lui sont rattachées.

Puis-je perdre ma qualité de participant?

Le non-respect des conditions générales peut donner lieu à une perte de la qualité de participant; ce qui peut conduire à l’exclusion du participant principal et des personnes qui lui sont attachées du Programme. L’exclusion est notifiée par décision écrite de l’administration au participant.

Puis-je renoncer à ma qualité de participant?

Si le participant manifeste sa volonté de se retirer du programme, il doit préalablement informer l’administration dans un délai de trente (30) jours avant la date d’effet de son retrait. Ce délai de préavis est nécessaire pour permettre à l’administration de prendre toutes les dispositions utiles afin de ne pas compromettre la bonne exécution du programme et surtout de continuer sereinement à respecter ses engagements vis-à-vis des autres participants.
Les contributions individuelles déjà versées à la date d’entrée en vigueur du retrait ainsi que les frais de participation restent acquis au programme et ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation.
Le participant principal ainsi que son conjoint de fait ou de droit restent solidairement redevables des contributions individuelles dont le paiement est échu et antérieur à la date d’effet du retrait. Les sommes totales dues et échues seront majorées d’une pénalité de cinq pour cent (5%) à titre d’intérêts de retard à compter de la date d’effet du retrait.

Comment s’effectue l’enrôlement?

L’enrôlement des participants se fait exclusivement en ligne au moyen de l’outil de gestion informatique du programme Solidarité dit OGIPS.
Pour que l’enrôlement soit pris en compte par l’administration le requérant doit remplir les mentions obligatoires du dossier d’enrôlement numérique disponible sur OGIPS et télécharger sur OGIPS les documents suivants :

• Un document indiquant qu’il est d’origine ivoirienne
• Un document officiel des autorités canadiennes établissant sa qualité de résidant légal au Canada
• La preuve de son adresse actuelle au Canada.

Il doit en outre payer au programme via OGIPS les montants suivants :

• Vingt-cinq (25) dollars canadiens à titre de frais de participation
• $5 canadiens pour chacune des personnes physiques dont l’enrôlement est demandé. Cette somme est exigée à titre de provision pour faire face au premier cas de décès

Ma demande peut-elle être refusée?

Lors de l’enregistrement qui est la procédure de vérification et d’acceptation du requérant et/ou des membres de sa famille en qualité de participant au Programme, si les conditions d’enrôlement ne sont pas remplies :

• L’administration communique avec le requérant pour l’inviter à compléter son dossier ou pour lui notifier sa décision de refus. La décision de refus doit être motivée.
• En cas de refus, l’administration procède au remboursement du montant des frais de participation (déduction faite des frais de PayPal) ainsi que du montant de(s) contribution(s) anticipée (s) versée (s) par le requérant.

Comment fonctionne le programme solidarité?

En cas de décès d’un participant, le Programme Solidarité s’engage à verser aux ayants droit bénéficiaires* une participation financière.
Le montant de cette participation est la somme totale du montant des contributions individuelles de $5 canadiens par participant.
Le montant total de la participation financière à verser dépend donc du nombre total de participants au moment de la survenance d’un décès.
Le programme, dans son exécution, se fixe comme objectif initial d’atteindre une participation financière équivalent à un montant fixe de $10 000 dollars canadiens.
Ce montant fixe de $10 000 dollars canadiens correspond à la somme totale des contributions individuelles de cinq (500) cents participants au programme.
A titre transitoire, en cas de décès avant l’atteinte de l’objectif de cinq cents (500) participants, le montant de la participation financière du programme sera égal au montant total des contributions individuelles des participants dûment enregistrés.
Comme second objectif du programme, la participation financière pourrait être augmentée pour tenir compte des nouvelles demandes d’enrôlement et d’enregistrement pour être fixée à un montant de $15 000 dollars. Ce qui correspond à la somme totale des contributions individuelles de sept cents cinquante (750) participants. L’augmentation de la participation financière du programme n’affectera aucunement la contribution individuelle de $5 des participants qui demeurera inchangée. Toutefois, en cas d’enregistrement d’un nombre de participants supérieur à 2001 personnes une révision du montant de la contribution individuelle de chaque participant sera proposée par l’administration.

Qu’est-ce que le fonds de garantie?

Le programme à l’obligation de constituer un fonds de garantie afin d’assurer le versement de sa participation financière pour pallier les défaillances constatées dans la collecte des contributions individuelles en cas de décès.
Dès que le montant plafond du fonds de garantie est atteint, le montant des frais annuels de participation seront réduit automatiquement pour couvrir uniquement les charges de fonctionnement du programme.
Toutefois, si l’administration constate que la couverture de la participation financière vient à être à risque, elle peut à nouveau rétablir les frais annuels de participation à leur montant initial pour une durée déterminée.
Pour ce faire, l’administration doit informer préalablement les participants sur la nature du ou des risques ainsi que sur les mesures qu’elle compte entreprendre dans un délai des six (6) mois avant l’application effective desdites mesures.

Quelle est la procédure de réclamation en cas de décès?

Le droit de solliciter la participation financière est ouvert uniquement en cas de décès d’un participant.
Les personnes physiques qui ont qualité pour réclamer la participation financière en cas de décès sont indiquées ci-dessous par ordre de priorité.

En cas de décès du participant principal

• La personne physique désignée comme ayant droit bénéficiaire dans le dossier d’enrôlement ou son représentant légal si cette personne est mineure;
• En cas d’empêchement déclaré de la personne désignée, les participants bénéficiaires : conjoint de droit ou de fait du participant principal; ensuite le participant bénéficiaire désigné par les autres participant bénéficiaires;
• Tout autre parent, après vérification de l’administration.
• En cas de décès d’un participant bénéficiaire
• Le participant principal;
• En cas d’empêchement déclaré du participant principal, les participants bénéficiaires : conjoint de droit ou de fait; ensuite le participant bénéficiaire désigné par les autres participant bénéficiaires;
• Tout autre parent, après vérification de l’administration.

Quelle sont les documents à produire au moment de la réclamation?

Pour pouvoir bénéficier du produit solidarité, l’ayant droit bénéficiaire qui fait la réclamation doit produire les documents suivants :

• Un certificat de décès
• Une photo du participant décédé
• Un document d’identité valide permettant de l’identifier comme ayant droit bénéficiaire

Quel est le délai de traitement de la réclamation?

À compter de la réception des documents requis, l’administration dispose d’un délai de sept (7) jours maximum pour procéder au traitement du dossier et communiquer sa décision aux ayants droit bénéficiaires.
L’administration décline toute responsabilité dans tout retard mis par les ayants droit bénéficiaires et participants pour l’informer du décès d’un des membres de leur famille participant au programme.
Toutefois, si l’administration à connaissance du décès d’un de ses participants, elle prendra toutes les mesures utiles afin de faciliter la mise en œuvre de la procédure de réclamation par les ayant droits bénéficiaires.
L’administration publie immédiatement un avis de décès avec la photo du participant décédé et informe l’ensemble des autres participants au programme par courriel.

Ma demande de réclamation peut-elle faire l’objet d’un refus?

Dans tous les cas où l’administration décide que l’analyse de la réclamation ne peut ouvrir droit au bénéfice du produit solidarité, elle en informe le(s) réclamant(s).
Dans la mesure du possible, l’administration agira en concertation avec le(s) réclamant(s) pour régler les cas de rejet de réclamation. Toutefois, elle doit, en toutes circonstances se conformer aux conditions générales.

Quelles sont les mesures appliquées en cas de fraudes ou de fausses déclarations ?

Toute action de tromperie, de falsification, ou d’altération de documents ainsi que toute déclaration erronée ou mensongère en vue d’obtenir, soit la qualité de participant, soit la participation financière du Programme est considérée comme un cas de fraude ou de fausse déclaration.
Il en va de même de la rétention ou de la dissimulation de faits, évènements ou actions susceptibles d’empêcher l’administration d’avoir une connaissance de la vérité et/ou de l’induire en erreur en vue d’acquérir la qualité de participant ou d’obtenir la participation financière du programme.
En cas de fraude et/ou de fausse déclaration, l’administration se réserve le droit de dénier à l’auteur ainsi qu’à l’ensemble des participants de sa famille le droit de participer au programme. Ceux-ci perdront leur qualité de participants et n’auront plus accès à l’outil OGIPS. La perte de la qualité de participant entraîne automatiquement pour les concernés la perte du droit à la réclamation de la participation financière du Programme.
Il est expressément convenu que tout montant déjà versé à titre personnel par le participant principal et pour le compte de ses bénéficiaires demeurera acquis au programme sans aucune possibilité pour eux d’en réclamer la restitution.
S’il s’avère que ces participants ont déjà bénéficié du versement d’une ou de plusieurs participations financières, les personnes physiques majeures parmi ces participants seront solidairement redevables de la totalité du montant perçu et devront le rembourser au Programme.
En cas de litiges, le programme pourra engager toutes voies de recours et poursuites judiciaires contre les contrevenants non seulement au nom de programme mais également au nom et pour le compte de l’ensemble des autres participants.

Quelles sont les modalités de versement de la participation financière?

Le versement de cette participation financière se fait selon les modalités arrêtées d’accord partie avec l’ayant droit ou les ayants droits du participant décédé.
Le mode de versement de l’administration est de préférence le paiement par chèque. Toutefois l’administration peut, à la demande du réclamant, procéder par un versement par Money Order ou ordre de paiement bancaire. Dans ce cas les frais d’établissement de l’ordre de paiement sont imputés au réclamant et déduit directement du montant de la participation financière à verser.
Un avis de la remise de la participation financière est publié sur le site web afin de satisfaire au principe de transparence avec une légende succincte indiquant l’identité du remettant et celle du receveur ainsi que les circonstances de l’événement.

Mes informations sont-elles protégées par le principe de confidentialité?

L’administration du programme s’engage à protéger et garder confidentielle toutes les informations personnelles des participants.
Elle s’engage à ne divulguer aucune de ces informations personnelles à moins qu’elle ne soit légalement contrainte.

Quels sont les recours en cas de litige?

Sauf dérogation, les litiges relatifs à l’application et à l’interprétation des conditions générales ou tous litiges nés à l’occasion de l’exécution du programme entre l’administration et les participants doivent être réglés à l’amiable.
En toutes circonstances, les parties doivent privilégier les solutions d’accord-parties. Toutefois ces solutions d’accord-parties doivent être conformes aux conditions générales du programme.